Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 18/03/1986 au 28/12/2007En vigueur du 18 mars 1986 au 28 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article 371 B

Version en vigueur du 18/03/1986 au 28/12/2007Version en vigueur du 18 mars 1986 au 28 décembre 2007

Modifié par Décret n°86-548 du 14 mars 1986 - art. 1 (V) JORF 18 mars 1986

Le nombre des adhérents d'un centre doit être au minimum de cent personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel.

L'agrément d'un centre pourra n'être pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas trois cents dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.

En ce qui concerne les centres prévus aux II, III et IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, ces nombres sont respectivement fixés à soixante-quinze et cent cinquante.

Il n'est pas exigé d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer.