Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/01/2007 au 01/04/2012En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article 102 ZB

Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/04/2012Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 avril 2012

Modifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 3 () JORF 31 mars 2007
Création Décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006

Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés prévu au 2 de l'article 1668 du même code qu'elle dépose auprès du comptable de la direction générale des impôts un état faisant apparaître le montant des prélèvements fiscaux et des retenues à la source imputables sur l'impôt sur les sociétés par application des articles 102 W, 102 X et 102 XA. Cet état précise notamment leur montant, la nature du revenu correspondant, leur taux et leur Etat d'origine.