Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 12/07/1985 au 10/08/1994En vigueur du 12 juillet 1985 au 10 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 353

Version en vigueur du 12/07/1985 au 10/08/1994Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 10 août 1994

Modifié par Loi 85-695 1985-07-11 art. 38 I, II JORF 12 juillet 1985
Modifié par Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 38 () JORF 12 juillet 1985

La demande de paiement du dividende en actions, accompagnée, le cas échéant, du versement prévu au second alinéa de l'article précédent, doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans qu'il puisse être supérieur à trois mois à compter de la date de ladite assemblée générale. L'augmentation de capital est réalisée du seul fait de cette demande, et, le cas échéant, de ce versement et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles 189, 191, deuxième alinéa, et 192.

Toutefois, en cas d'augmentation du capital, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut suspendre l'exercice du droit d'obtenir le paiement du dividende en actions pendant un délai qui ne peut excéder trois mois.

Dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale en application du premier alinéa du présent article, le conseil d'administration ou, selon le cas, le directoire, constate le nombre des actions émises en application du présent article et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent.