Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 15/12/1985 au 10/08/1994En vigueur du 15 décembre 1985 au 10 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 188

Version en vigueur du 15/12/1985 au 10/08/1994Version en vigueur du 15 décembre 1985 au 10 août 1994

Modifié par Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 5 () JORF 15 décembre 1985

Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à vingt jours à dater de l'ouverture de la souscription.

Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés ou que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite après renonciation individuelle à leurs droits de souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.