Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 15/12/1985 au 04/07/1996En vigueur du 15 décembre 1985 au 04 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 191-1

Version en vigueur du 15/12/1985 au 04/07/1996Version en vigueur du 15 décembre 1985 au 04 juillet 1996

Modifié par Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 6 () JORF 15 décembre 1985
Modifié par Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 7 () JORF 15 décembre 1985

Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, publiquement appel à l'épargne, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs établissements de crédit agréés à cet effet dans des conditions prévues par décret, qu'ils soient des établissements de crédit ou des établissements mentionnés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.