Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 18/06/1987 au 04/07/1996En vigueur du 18 juin 1987 au 04 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 263-2

Version en vigueur du 18/06/1987 au 04/07/1996Version en vigueur du 18 juin 1987 au 04 juillet 1996

Création Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 56 () JORF 18 juin 1987

Les actions des sociétés cotées sur une bourse de valeurs auxquelles la loi impose, en raison de leur activité, d'être mises sous la forme de titre nominatif, sont réputées l'être lorsque leurs détenteurs sont identifiés dans les conditions définies par l'article 263-1.