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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0175 du 30 juillet 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/7/30/0175

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation des autorités de contrôle
  2. Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat
  3. Arrêté du 23 juillet 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
  4. Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
  5. Arrêté du 27 juillet 2021 modifiant le calendrier du recrutement d'adjoints administratifs de l'INSEE par la voie du PACTE au titre de l'année 2021

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes
  2. Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel
  3. Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel
  4. Arrêté du 28 juillet 2021 portant ouverture au titre de l'année 2022 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
  5. Décision du 26 juillet 2021 modifiant la décision du 6 avril 2021 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière
  2. Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate
  3. Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  4. Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  5. Arrêté du 26 juillet 2021 portant inscription des processeurs de son pour implant cochléaire HIRESOLUTION BIONIC EAR SKY CI M90 et NAIDA CI M90 de la société ADVANCED BIONICS SARL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 26 juillet 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  7. Arrêté du 26 juillet 2021 portant renouvellement d'inscription du système modulaire de dispositifs médicaux pour l'appareillage du trachéostome chez les personnes laryngectomisées CYRANOSE GLOBAL SYSTEM de la société CEREDAS inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 25 juin 2021 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires aux certificats de capacité d'orthophoniste et d'orthoptiste et au diplôme d'Etat d'audioprothésiste au titre de l'année universitaire 2021-2022
  9. Arrêté du 28 juillet 2021 portant inscription du scooter électrique modulaire JAZZY ZT8 de la société PRIDE MOBILITY PRODUCTS France au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  10. Arrêté du 28 juillet 2021 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des bioprothèses valvulaires aortiques EDWARDS SAPIEN 3 implantées par voie transfémorale (système COMMANDER) et implantées par voie transapicale (système CERTITUDE) de la société EDWARDS LIFESCIENCES SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Mesures nominatives

Avis et communications

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  2. Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
  3. Avis relatif à la tarification du scooter électrique modulaire JAZZY ZT8 visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Avis relatif à la tarification des processeurs de son pour implant cochléaire HIRESOLUTION BIONIC EAR SKY CI M90 et NAIDA CI M90 visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Avis relatif à la tarification des bioprothèses valvulaires aortiques percutanées SAPIEN 3 visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales nationales de transports sanitaires
  7. Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des infirmières et infirmiers libéraux
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