Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes

Version INITIALE

NOR : JUSB2121859A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/23/JUSB2121859A/jo/texte

Texte n°19


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2021, l'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est ainsi modifié :
    « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 74 000 € ».