Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française

L'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susviséest ainsi modifiée :
1° Les lignes :
«

Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger)	Articles 21-2,26 et 26-1 Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger)	Article 21-15 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Article 24-1 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales	Article 21-21 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française	Article 21-22 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents	Article 22-1
Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger)	Article 23-4 du code civil Articles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger)	Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

»
sont remplacées par les lignes ainsi rédigées :
«

Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations	Articles 21-2,26 et 26-1 Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Acquisition de la nationalité française à raison de la qualité d'ascendant de Français à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations	Articles 21-13-1,26 et 26-1 Articles 17-1 et 17-2 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Acquisition de la nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur de Français à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations	Articles 21-13-2,26 et 26-1 Articles 17-3 et 17-4 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations	Article 21-15 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Article 24-1 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations	Article 21-21 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations	Article 21-22 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations	Article 22-1
Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations	Article 23-4 du code civil Articles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations	Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

» ;
2° Les lignes :
«

Document de circulation des mineurs étrangers	Articles L. 321-3 et L. 321-4 Article 11 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Article 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection	Articles L. 753-1, L. 753-2, L. 753-3, L. 753-5 et L. 812-7

»
sont supprimées.

Article 2

L'article 35 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Hormis le cas où elle est déposée à l'aide de l'application informatique dédiée accessible par le réseau Internet, » ;
2° L'article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, la notification à l'intéressé se fait au moyen de cette application. »

Article 3

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er qui ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 4

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française

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