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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0152 du 2 juillet 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/7/2/0152

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Décret n° 2021-877 du 30 juin 2021 portant modification du décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique
  2. Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
  3. Arrêté du 16 juin 2021 portant abrogation de l'arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement
  4. Arrêté du 24 juin 2021 portant agrément de la société de coordination « HASSO Habitat Solidarité Sud Ouest - société de coordination »

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

  1. Décret n° 2021-878 du 1er juillet 2021 portant création d'une indemnité journalière versée aux agents publics relevant du ministère en charge de l'éducation nationale et aux maîtres agréés et maîtres délégués exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat simple qui participent à l'accueil dans les écoles et établissements d'enseignement des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de l'épidémie de covid-19
  2. Arrêté du 11 juin 2021 modifiant les arrêtés relatifs à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art et au brevet professionnel
  3. Arrêté du 1er juillet 2021 fixant le montant de l'indemnité journalière versée aux agents publics relevant du ministère en charge de l'éducation nationale et aux maîtres agréés et maîtres délégués exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat simple chargés de l'accueil dans les écoles et établissements d'enseignement des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de l'épidémie de covid-19

Ministère de la culture

  1. Décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 modifiant l'article D. 631-5 du code du patrimoine relatif à la commission locale des sites patrimoniaux remarquables
  2. Arrêté du 28 juin 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  3. Arrêté du 28 juin 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  4. Arrêté du 28 juin 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  5. Arrêté du 28 juin 2021 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
  6. Arrêté du 28 juin 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  7. Arrêté du 29 juin 2021 modifiant l'arrêté du 17 août 2018 définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel
  8. Décision du 29 juin 2021 modifiant la décision du 6 avril 2021 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 22 juin 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  2. Arrêté du 22 juin 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  3. Arrêté du 28 juin 2021 portant renouvellement d'inscription de la pommade à l'urée ONYSTER de la société PIERRE FABRE DERMATOLOGIE inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 28 juin 2021 portant inscription des bandes de compression à allongement court COMPRILAN des Laboratoires BSN-RADIANTE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
  6. Arrêté du 30 juin 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 30 juin 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  8. Arrêté du 30 juin 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  9. Arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
  10. Arrêté du 1er juillet 2021 pris pour l'application du E du IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
  11. Arrêté du 1er juillet 2021 relatif aux seuils graduels d'autorisations d'accès compassionnel impliquant des majorations de remises
  12. Arrêté du 1er juillet 2021 pris pour l'application des articles L. 162-16-5-2 et R. 163-52 du code de la sécurité sociale et relatif aux remises applicables à une spécialité pharmaceutique faisant l'objet dans une indication donnée d'une prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-2
  13. Arrêté du 1er juillet 2021 pris pour l'application des articles L. 162-16-5-1-1 et R. 163-33 du code de la sécurité sociale et relatif aux remises applicables à une spécialité pharmaceutique faisant l'objet dans une indication donnée d'une prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 22 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 22 juin 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 22 juin 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 22 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 22 juin 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 22 juin 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 22 juin 2021 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 22 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 23 juin 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 23 juin 2021 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 23 juin 2021 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 23 juin 2021 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 23 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 23 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 23 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 23 juin 2021 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 23 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
  2. Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
  3. Arrêté du 17 juin 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220)
  4. Arrêté du 22 juin 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de salaison, charcuterie en gros et conserves de viande (n° 1586)
  5. Arrêté du 22 juin 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542)
  6. Arrêté du 22 juin 2021 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576)
  7. Arrêté du 22 juin 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher (n° 2579)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2021-729 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
  2. Décision n° 2021-730 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
  3. Décision n° 2021-731 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
  4. Décision n° 2021-732 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
  5. Décision n° 2021-733 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
  6. Décision n° 2021-734 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
  7. Décision n° 2021-735 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
  8. Décision n° 2021-736 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
  9. Décision n° 2021-737 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
  10. Décision n° 2021-738 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
  11. Décision n° 2021-747 du 9 juin 2021 modifiant la décision n° 2020-621 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Rmux à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Toulon local
  12. Décision n° 2021-748 du 9 juin 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Toulon local
  13. Décision n° 2021-749 du 9 juin 2021 modifiant la décision n° 2020-618 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Toulon étendu
  14. Décision n° 2021-750 du 9 juin 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Toulon étendu
  15. Décision n° 2021-751 du 16 juin 2021 modifiant la décision n° 2020-581 du 23 septembre 2020 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
  16. Décision n° 2021-774 du 23 juin 2021 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
  17. Décision n° 2021-775 du 23 juin 2021 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
  18. Décision n° 2021-776 du 23 juin 2021 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
  19. Décision n° 2021-777 du 23 juin 2021 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
  20. Décision n° 2021-778 du 23 juin 2021 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
  21. Résultat de délibération du 30 juin 2021 relatif aux auditions publiques des tiers intéressés dans le cadre des procédures de reconductions des autorisations accordées aux sociétés éditrices des services de télévision à vocation nationale TF1 Séries Films, l'Equipe, 6ter, RMC Story, RMC Découverte et Chérie 25

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
  2. Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
  3. Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
  4. Avis relatif à l'avenant n° 18 à la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
  5. Avis relatif à la tarification de la pommade à l'urée ONYSTER visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Avis relatif à la tarification des bandes de compression à allongement court COMPRILAN visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Avis relatif à la tarification des systèmes flash d'autosurveillance du glucose FREESTYLE LIBRE et FREESTYLE LIBRE 2 visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
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