Décret n° 2021-882 du 1er juillet 2021 fixant la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche

NOR : ESRR2118117D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/1/ESRR2118117D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/1/2021-882/jo/texte
JORF n°0152 du 2 juillet 2021
Texte n° 40

Version initiale


Publics concernés : personnels des établissements publics.
Objet : établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication.
Notice : le décret est pris en application de l'article L. 112-6 du code de la recherche, qui prévoit qu'un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche. Les catégories d'établissements ou établissements mentionnés dans cette liste ont, quel que soit leur statut, une mission répondant à l'un au moins des attributs de la recherche publique tels que définis à l'article L. 112-1 du code de la recherche.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 112-1 et L. 112-6,
Décrète :


  • Relèvent de la liste prévue à l'article L. 112-6 du code de la recherche les catégories d'établissements ou établissements suivants :


    - Universités et institut nationaux polytechniques (art. D. 711-1 I et D. 711-1 II du code de l'éducation) ;
    - Instituts et écoles extérieurs aux universités (art. D. 711-2 du code de l'éducation) ;
    - Grands établissements (art. D. 711-3 du code de l'éducation) ;
    - Ecoles françaises à l'étranger (art. D. 711-4 du code de l'éducation) ;
    - Ecoles normales supérieures (art. D. 711-5 et D. 716-1 du code de l'éducation) ;
    - Communautés d'universités et établissements (art. D. 7111-6 du code de l'éducation) ;
    - Etablissements expérimentaux créés sur le fondement de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche (art. D. 711-6 I du code de l'éducation) ;
    - Ecoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (art. D. 741-5 et D. 741-7 du code de l'éducation, décret n° 75-29 du 15 janvier 1975) ;
    - Institut d'études politiques associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (art. D. 741-9 du code de l'éducation) ;
    - Etablissements publics à caractère administratif relevant de l'article D. 741-12 du code de l'éducation ;
    - Etablissements publics ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (art. D. 718-5 du code de l'éducation) ;
    - Etablissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (art. D. 731-6 du code de l'éducation) ;
    - Etablissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur, reconnus par l'Etat dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'établissement (art. L. 732-1 et L. 732-2 du code de l'éducation) ;
    - Etablissements mentionnés dans l'arrêté du 13 juillet 2018 modifié (NOR : MICB1820155A) fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et fixant la liste de leurs unités de recherche ;
    - Musées nationaux (art. R. 421-1 à R. 421-4 du code du patrimoine) ;
    - Académies constituant l'Institut de France ;
    - Etablissements publics à caractère scientifique et technologique ;
    - Etablissements publics à caractère industriel et commercial relevant du décret n° 2019-2021 du 4 octobre 2019 ;
    - Parcs nationaux (art. R. 331-85 du code de l'environnement).


  • Relèvent en outre nommément de la liste prévue à l'article L. 112-6 du même code les établissements suivants :


    - Académie des technologies ;
    - Académie nationale de médecine ;
    - Académie nationale de pharmacie ;
    - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
    - Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
    - Bibliothèque nationale de France (BNF) ;
    - Bibliothèque publique d'information (BPI) ;
    - Bureau des longitudes ;
    - Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (CEZ) ;
    - Centre européen de recherches préhistoriques de Tautavel ;
    - Centre des monuments nationaux (CMN) ;
    - Centre national des arts plastiques (CNAP) ;
    - Centre national de la danse ;
    - Centre national de la propriété forestières (CNPF) ;
    - Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) ;
    - Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ;
    - Cité de la musique - Philharmonie de Paris (CMPP) ;
    - Domaine national de Chambord ;
    - Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) ;
    - Ecole nationale de la magistrature (ENM) ;
    - Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) ;
    - Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
    - Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) Bretagne ;
    - Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) Paris ;
    - Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) ;
    - Etablissement public Campus Condorcet ;
    - Etablissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
    - Groupe d'Etude et de contrôle des Variétés Et des Semences (GEVES) ;
    - Institut Agro ;
    - Institut agronomique méditerranéen de Montpellier (IAMM) ;
    - Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST) ;
    - Institut français ;
    - Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;
    - Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis (ISL) ;
    - Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
    - Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ;
    - Institut national du service public (INSP) ;
    - Météo-France ;
    - Mobilier national ;
    - Musée national de la préhistoire ;
    - Office français de la biodiversité (OFB) ;
    - Office national des forêts (ONF) ;
    - Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).


  • La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208 Ko
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