Arrêté du 21 juin 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : MDAM2119213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/21/MDAM2119213A/jo/texte
JORF n°0152 du 2 juillet 2021
Texte n° 47

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 4 juin 2021 ;
Vu les notifications en date du 16 juin 2021,
Arrête :


  • Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord collectif de travail suivant :


  • I. - Accords de branche et conventions collectives nationales
    1. Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
    Avenant n° 43/2020 du 26 février 2020 modifié par l'avenant n° 1 du 21 janvier 2021 relatif à la révision des emplois et des rémunérations


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2021.


Brigitte Bourguignon


Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,2 Ko
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