Décret n° 2021-883 du 30 juin 2021 relatif au prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne

NOR : CCPB2113380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/CCPB2113380D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-883/jo/texte
JORF n°0152 du 2 juillet 2021
Texte n° 45
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : ordonnateurs et comptables du budget général de l'Etat compétents en matière de fonds européens.
Objet : sécurisation juridique des dispositions relatives au prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret clarifie le périmètre du prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne et définit les principes relatifs à son ordonnancement et à son circuit budgétaire et comptable.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la décision (UE, Euratom) n° 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu à l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée en vue d'assurer le financement du budget annuel de l'Union européenne est retracé dans la comptabilité générale de l'Etat. Il donne lieu à des versements selon les modalités prévues aux articles 3 à 5 du présent décret.


  • Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne correspond à celui des ressources propres inscrites au budget de l'Union européenne mentionnées aux b, c et d du paragraphe 1 de l'article 2 de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 susvisée.


  • Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en sa qualité de teneur du compte de la Commission européenne mentionné à l'article 81 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, assure la mise à disposition des fonds et l'enregistrement des opérations dans la comptabilité générale de l'Etat.


  • Les modalités de comptabilisation des opérations prévues aux articles 1er et 2 et le dispositif de contrôle interne applicable sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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