Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0270 du 21 novembre 2007
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2007/11/21
Lois
Conseil constitutionnel
- Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 octobre 2007 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-557 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 26 octobre 2007 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-557 DC
- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
- Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2552 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages non ferreux [à l'exception de celles relevant de la rubrique n° 2550])
- Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1111 relative à l'emploi ou au stockage de substances et préparations très toxiques
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
- Décret n° 2007-1633 du 19 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l'annexe III à ce code
- Arrêté du 31 octobre 2007 fixant les modalités de l'offre de titres réservée aux salariés de la société DCNS
Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la composition de la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture
- Arrêté du 6 novembre 2007 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
- Arrêté du 6 novembre 2007 constatant les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque, ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs
- Arrêté du 8 novembre 2007 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2008
- Arrêté du 9 novembre 2007 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
- Arrêté du 9 novembre 2007 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
- Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
- Arrêté du 12 novembre 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
- Arrêté du 12 novembre 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
- Arrêté du 12 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement des professeurs de sport
- Arrêté du 12 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation
- Décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation
Ministère du logement et de la ville
- Arrêté du 5 novembre 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
- Décision du 28 juin 2007 portant agrément au titre du service civil volontaire
- Décision du 5 juillet 2007 portant agréments au titre du service civil volontaire
- Décision du 26 juillet 2007 portant agréments au titre du service civil volontaire
Ministère de la culture et de la communication
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
- Rapport relatif au décret n° 2007-1634 du 19 novembre 2007 portant virement de crédits
- Décret n° 2007-1634 du 19 novembre 2007 portant virement de crédits
- Rapport relatif au décret n° 2007-1635 du 20 novembre 2007 portant transfert de crédits
- Décret n° 2007-1635 du 20 novembre 2007 portant transfert de crédits
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »
Mesures nominatives
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- Décret du 20 novembre 2007 portant nomination du sous-préfet d'Avranches - M. Giraud (Jean-Marc)
- Décret du 20 novembre 2007 portant nomination du sous-préfet de Bayonne (1re catégorie) - M. Morvan (Eric)
- Décret du 20 novembre 2007 portant nomination du sous-préfet de Guebwiller - M. Soene (Arthur)
- Décret du 20 novembre 2007 portant nomination du sous-préfet de Reims (1re catégorie) - M. Caron (Jean-Jacques)
- Décret du 20 novembre 2007 portant nomination du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot - M. Mascres (Guy)
- Décret du 20 novembre 2007 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Mirande - Mme Demiguel (Marie-Paule)
- Décret du 20 novembre 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Reims (1re catégorie) - M. Wiart (Jean-Louis)
- Décret du 20 novembre 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Toul - M. Gazagnes (Philippe)
- Décret du 20 novembre 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris - M. Royet (Romain)
- Décret du 20 novembre 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime - M. Bouvier (Jean-Christophe)
- Décret du 20 novembre 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie) - M. Nunez (Laurent)
- Décret du 20 novembre 2007 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres - M. Thomas (Hervé)
- Décret du 20 novembre 2007 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales - M. Colliex (Pierre-Edouard)
- Décret du 20 novembre 2007 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée - Mme Valente (Marie-Hélène)
- Décret du 20 novembre 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de La Réunion (1re catégorie) - M. Theuil (Michel)
- Décret du 20 novembre 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte - M. Peyrel (Christophe)
- Arrêté du 6 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
Ministère des affaires étrangères et européennes
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
- Décret du 19 novembre 2007 portant radiation (corps des mines) - M. Benoit-Cattin (Luc)
- Arrêté du 16 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
- Arrêté du 9 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte
Ministère de la justice
Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 21 juin 2007 portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 3 septembre 2007 portant détachement (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 3 septembre 2007 portant détachement (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 26 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de formation agronomique
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand
- Arrêté du 30 octobre 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 30 octobre 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement)
- Arrêté du 30 octobre 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement)
- Arrêté du 5 novembre 2007 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
- Arrêté du 5 novembre 2007 portant fin de détachement (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
- Arrêté du 13 novembre 2007 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêté du 13 novembre 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement)
- Arrêté du 13 novembre 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement)
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de l'éducation nationale
- Décret du 20 novembre 2007 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe - M. Korolitski (Jean-Pierre)
- Arrêté du 12 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret du 19 novembre 2007 portant nomination et titularisation d'un professeur du Collège de France - M. Römer (Thomas)
- Décret du 19 novembre 2007 portant nomination et titularisation d'un professeur du Collège de France - M. Brunet (Michel)
- Décret du 19 novembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Nolet (Augustinus)
- Décret du 19 novembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 30 octobre 2007 portant nomination du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Bordeaux
- Arrêté du 30 octobre 2007 portant nomination du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Châlons-en-Champagne
Ministère de la défense
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
- Arrêté du 19 novembre 2007 portant nomination (administration centrale)
- Décision du 5 novembre 2007 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Décision du 5 novembre 2007 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
- Décision du 5 novembre 2007 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
- Décision du 5 novembre 2007 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique
Ministère de la culture et de la communication
Conventions collectives
Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Décision n° 2007-0821 du 2 octobre 2007 autorisant la société Courrier Plus à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
- Décision n° 2007-0885 du 16 octobre 2007 abrogeant les décisions n° 2006-0766 et n° 2006-0772 attribuant à la société Maxtel les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes
Comité des entreprises d'assurance
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Avis divers
Premier ministre
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
- Avis relatif à une suspension d'autorisation de mise sur le marché de médicament vétérinaire
- Avis relatif à une suspension d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
- Avis relatif à une suspension d'autorisation de mise sur le marché de médicament vétérinaire
- Avis relatif à une suspension d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
- Avis relatif à l'octroi d'autorisations d'importation parallèle de spécialités pharmaceutiques