Arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la composition de la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS0769383A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/AGRS0769383A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et notamment son article 2 ;
Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture homologué par arrêté du 20 mars 1972, notamment son article 11 (a),
Arrête :


  • Les six représentants du personnel des chambres d'agriculture mentionnés à l'article 11 (a) du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture sont désignés dans les conditions suivantes :
    Fédération générale agroalimentaire, CFDT : trois représentants ;
    Syndicat national des directeurs des chambres d'agriculture : un représentant ;
    Syndicat national du conseil agricole et rural, CFE-CGC-SNACAR : un représentant ;
    Confédération générale du travail CGT : un représentant.


  • Le directeur des affaires financières et de la logistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2007.


Michel Barnier

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