Arrêté du 12 novembre 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MTSA0770522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/12/MTSA0770522A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 25 octobre 2007 ;
Vu le courrier de la Fondation des caisses d'épargne pour la solidarité en date du 24 juillet 2007 ;
Vu le courrier de l'Association Saint-François d'Assise en date du 3 juillet 2007,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


    I. - Fondation des caisses d'épargne pour la solidarité
    (75014 Paris)


    Protocole d'accord du 28 juin 2007 relatif aux crédits d'heures syndicales.


    II. - Association Saint-François-d'Assise
    (97476 Saint-Denis)


    Avenant du 24 mai 2007 relatif au compte épargne-temps et modifiant le protocole d'accord du 14 février 2005.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande

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