Décret n° 2007-1632 du 20 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMX0771206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/20/PRMX0771206D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/20/2007-1632/jo/texte

Texte n°6

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 221,4 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait à Paris, le 20 novembre 2007.


François Fillon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 221,4 Ko