Décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation

Version INITIALE

NOR : SJSM0721978S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/11/5/SJSM0721978S/jo/texte

Texte n°23


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5121-5,
Décide :


  • Les principes de bonnes pratiques de préparation sont définis en conformité avec les dispositions annexées à la présente décision (1).


  • Ces principes de bonnes pratiques de préparation sont applicables, dans les conditions définies en annexe, aux officines de pharmacies mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique et aux pharmacies à usage intérieur des établissements mentionnés à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique.


  • Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 2007.


J. Marimbert