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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0197 du 26 août 2007

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2007/8/26

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N°0197 du 26 août 2007

PDF - 7,1 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières
  2. Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
  3. Arrêté du 13 juillet 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
  4. Arrêté du 26 juillet 2007 portant approbation du règlement du 117e concours général agricole
  5. Arrêté du 9 août 2007 relatif à l'extension d'un avenant modifiant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays
  6. Arrêté du 16 août 2007 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 4 juin 2007 modifiant l'arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  2. Arrêté du 6 août 2007 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 6 août 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 6 août 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 6 août 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 6 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 6 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 6 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 6 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 6 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 17 août 2007 portant nomination (directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
  12. Arrêté du 17 août 2007 portant nomination (directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse)

Ministère de la défense

  1. Arrêté du 14 août 2007 portant nomination à la commission des recours des militaires
  2. Arrêté du 14 août 2007 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs auprès de la commission des recours des militaires
  3. Arrêté du 24 août 2007 portant nomination (administration centrale)
  4. Décision du 8 août 2007 modifiant la décision du 21 mai 2007 portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière technique ou scientifique (session 2007)
  5. Décision du 8 août 2007 modifiant la décision du 21 juin 2007 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (G2) (session 2007)
  6. Liste d'admission au concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 2007 (catégorie PCEM 2)

Conventions collectives

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Arrêté du 11 juillet 2007 portant extension d'un accord national de branche sur la formation professionnelle des entreprises équestres
  2. Arrêté du 12 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006)
  3. Arrêté du 12 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace (n° 8412)
  4. Arrêté du 12 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot (n° 9461)
  5. Arrêté du 12 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure (n° 8231)

Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

  1. Arrêté du 17 août 2007 portant extension d'un avenant à l'accord national instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics (n° 1645)
  2. Arrêté du 17 août 2007 portant extension d'avenants à l'accord national instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471)
  3. Arrêté du 17 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie (n° 1785)
  4. Arrêté du 17 août 2007 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
  5. Arrêté du 17 août 2007 portant extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
  6. Arrêté du 17 août 2007 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
  7. Arrêté du 17 août 2007 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
  8. Arrêté du 17 août 2007 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
  9. Arrêté du 17 août 2007 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2007-539 du 24 juillet 2007 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  2. Décision n° 2007-540 du 24 juillet 2007 autorisant la société Marseille Télévision locale à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV 7 Marseille
  3. Décision n° 2007-567 du 19 juin 2007 autorisant l'association La Voix du Béarn - La Bouts de Nouste à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix du Béarn
  4. Décision n° 2007-568 du 19 juin 2007 autorisant l'association Alpha 24 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Newest
  5. Décision n° 2007-569 du 19 juin 2007 autorisant l'association RCF Accords Charente-Maritime à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Accords Charente-Maritime
  6. Décision n° 2007-570 du 19 juin 2007 autorisant l'Association culturelle des 5 cantons - La Marguerite du Vic Bilh à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Euro Info Pyrénées Métropole EIPM
  7. Décision n° 2007-571 du 19 juin 2007 autorisant l'association Xiberoko Botza à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Xiberoko Botza
  8. Décision n° 2007-572 du 19 juin 2007 autorisant l'association C 102 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Castel FM - CFM
  9. Décision n° 2007-573 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Bonne Humeur à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Humeur
  10. Décision n° 2007-574 du 19 juin 2007 autorisant l'Association des 4 cantons - Radio 4 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 4
  11. Décision n° 2007-575 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Surgères à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hélène FM
  12. Décision n° 2007-576 du 19 juin 2007 autorisant l'association Entzun Ikus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gure Irratia
  13. Décision n° 2007-577 du 19 juin 2007 autorisant l'association Centre social et socioculturel de Pons à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pons
  14. Décision n° 2007-578 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Diffusion charentaise à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC
  15. Décision n° 2007-579 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Pau d'Ousse à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pau d'Ousse
  16. Décision n° 2007-580 du 19 juin 2007 autorisant l'Association pour une radio de l'Eglise en Pays basque à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lapurdi
  17. Décision n° 2007-581 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Vallée Vézère à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée Vézère
  18. Décision n° 2007-582 du 19 juin 2007 autorisant l'Association pour le développement de la communication en Périgord à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Périgueux 103
  19. Décision n° 2007-583 du 19 juin 2007 autorisant l'Association pour le développement de la communication en Périgord à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plaizance
  20. Décision n° 2007-584 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Mendi-Lilia à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mendililia
  21. Décision n° 2007-585 du 19 juin 2007 autorisant l'Association du centre biblique protestant à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Nouvelle
  22. Décision n° 2007-586 du 19 juin 2007 autorisant l'association Irulegiko Irratia à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Irulegiko Irratia
  23. Décision n° 2007-587 du 19 juin 2007 autorisant l'association Ile de Ré Radiodiffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil de Ré
  24. Décision n° 2007-588 du 19 juin 2007 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Inside
  25. Décision n° 2007-589 du 19 juin 2007 autorisant l'association Born Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Grands Lacs (FGL)
  26. Décision n° 2007-590 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Canal Tropical Production à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Blackbox
  27. Décision n° 2007-591 du 19 juin 2007 autorisant l'association ADIC (Association pour le développement de l'information et de la communication) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bergerac 95
  28. Décision n° 2007-592 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Radio Média France à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum
  29. Décision n° 2007-593 du 19 juin 2007 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
  30. Décision n° 2007-594 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
  31. Décision n° 2007-595 du 19 juin 2007 autorisant l'Association radiophonique du Langonnais à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL
  32. Décision n° 2007-596 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM
  33. Décision n° 2007-597 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Mediameeting à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 47 FM
  34. Décision n° 2007-598 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Côte d'Argent à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte d'Argent
  35. Décision n° 2007-599 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Blanc Bleu Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Wit FM
  36. Décision n° 2007-600 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Leader Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mixx FM
  37. Décision n° 2007-637 du 24 juillet 2007 complétant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2007
  38. Décision n° 2007-638 du 17 juillet 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société The Disney Channel (France) SAS en ce qui concerne le service de télévision « Disney Channel »
  39. Avis n° 2007-8 du 24 juillet 2007 relatif au projet de modification n° 6 du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques

Avis et communications

Avis divers

Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

  1. Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
  2. Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
  3. Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
  4. Avis relatif à une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
  5. Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
  6. Avis relatif à une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
  7. Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
  8. Avis relatif à une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
  9. Avis relatif à une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
  10. Avis relatif à une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
  11. Avis relatif à une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

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