Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;
Vu le code général des collectivités territoriales et le code rural ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 1992 relative à la Corse ;
Vu le décret n° 62/1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu la délibération n° 07/031 AC de l'Assemblée de Corse (séance du 7 mars 2007), notamment son article 3 ;
Vu la convention du 16 mai 2007 relative à l'organisation des relations entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse concernant le programme de développement rural de la Corse 2007/2013 ;
Vu le rapport d'audit du contrôle général économique et financier du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :