Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 août 2007, est fixé le modèle du formulaire (1) « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » S 2241c, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12443*04. Le guide pratique est également enregistré, sous le numéro 51030#04.