Décision n° 2007-637 du 24 juillet 2007 complétant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : CSAX0701637S

Texte n°103

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, deuxième alinéa ;
Vu la décision n° 2007-296 du 24 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2007 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La société nationale de programme France 5 assure, à compter du jeudi 13 septembre 2007, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.


  • Un temps d'antenne global d'une heure douze minutes est réservé sur France 5 aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe.
    Les émissions programmées sur France 5 sont de deux types :
    - des émissions longues, d'une durée de quatre minutes, programmées le jeudi vers 8 h 50 ;
    - des émissions courtes, d'une durée de deux minutes, programmées le vendredi vers 22 h 30.


  • Les émissions diffusées sur France 5 consistent dans la rediffusion des émissions programmées sur France 2.
    Le temps d'antenne défini à l'article 2 est réparti entre les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe à raison d'une émission de deux minutes et d'une émission de quatre minutes pour chacune des organisations bénéficiaires.


  • Chaque attributaire d'un temps d'émission accordé en vertu de l'article 55, deuxième alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
    Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
    Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.


  • Le président de France Télévisions est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Confédération française démocratique du travail (CFDT).
    Confédération française de l'encadrement (CGC).
    Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
    Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
    Confédération générale du travail (CGT).
    Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
    Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
    Fédération syndicale unitaire (FSU).
    Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
    Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL).
    Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
    Union professionnelle artisanale (UPA).


Fait à Paris, le 24 juillet 2007.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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