Arrêté du 9 août 2007 relatif à l'extension d'un avenant modifiant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays

Version INITIALE

NOR : AGRP0760495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/9/AGRP0760495A/jo/texte

Texte n°13

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord, conclus dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant modifiant l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 12 juin 2007 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), annexé au présent arrêté (1), portant sur la connaissance des flux basée sur les déclarations récapitulatives mensuelles, sont étendues du 1er août 2007 jusqu'au 31 décembre 2008 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet

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