Arrêté du 6 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007 :
    Mlle Prevost (Valérie, Marthe, Ginette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Godet, Jean-Bernard Prevost et Laurent Rainis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levet (Cher).
    Le retrait de M. Prevost (Jean-Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Godet, Jean-Bernard Prevost et Laurent Rainis, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Godet, Jean-Bernard Prevost et Laurent Rainis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Godet, Valérie Prevost et Laurent Rainis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».