I.-L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation » sont remplacés par les mots : « au moins cinq jours ouvrables avant leur première participation à une séance du conseil » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au membre chargé du contrôle économique et financier qui assiste aux séances du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « au contrôleur économique et financier ».
II.-Au second alinéa de l'article 6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'approbation préalable » sont remplacés par les mots : « la délibération » ;
2° Au c, les mots : « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette et des effectifs ; » sont remplacés par les mots : « Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que l'évolution de la dette et des effectifs ; »
3° Au d, les mots : « Le recours à l'emprunt lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ; » sont remplacés par les mots : « Les plafonds d'encours des instruments de financement et du recours annuel à l'emprunt ; »
4° Au l, les mots : « ainsi que les seuils en deçà desquels ces transactions peuvent être conclues par le président du directoire » sont supprimés ;
5° Au m, les mots : « au Syndicat des transports d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « à Ile-de-France Mobilités » ;
6° Au n, les mots : « du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée » ;
7° Au o, les mots : « Les conventions prévues aux articles 20-1 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée » sont remplacés par les mots : « Les conventions prévues à l'article 20, les conventions prévues à l'article 20-1 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil et les conventions prévues à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ».

L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « le contrôleur budgétaire de l'établissement » sont remplacés par les mots : « le contrôleur économique et financier » ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance » sont remplacés par les mots : « si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente à l'ouverture de la séance » et les mots : « réuni sur une nouvelle convocation à trois jours d'intervalle » sont remplacés par les mots : « réuni dans un délai d'au moins trois jours francs et sur une nouvelle convocation » ;
3° Au dernier alinéa du III, les mots : « Cette faculté n'est pas offerte pour la participation aux réunions au cours desquelles sont soumis au conseil de surveillance les sujets mentionnés aux b et c de l'article 9. » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa du V, les mots : « après deux tours de scrutin » sont remplacés par les mots : « après un premier tour de scrutin » et les mots : « il est procédé à un troisième tour de scrutin » sont remplacés par les mots : « il est procédé à un second tour de scrutin » ;
5° Au premier alinéa du VI, les mots : « le contrôleur budgétaire de l'établissement » sont remplacés par les mots : « le contrôleur économique et financier » et les mots : « et l'agent comptable » sont remplacés par les mots : «, l'agent comptable et un représentant du personnel désigné par le comité social et économique » ;
6° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « au contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « au contrôleur économique et financier » et les mots : « et à l'agent comptable » sont remplacés par les mots : «, à l'agent comptable et au représentant du personnel » ;
7° Au VII, les mots : « signés par le président et par le vice-président » sont remplacés par les mots : « signés par le président de séance et par un membre du conseil de surveillance ».

L'article 14 est ainsi modifié:
1° Au d, les mots : « Il établit l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives, et, après approbation du conseil de surveillance, les exécute ; » sont remplacés par les mots : « Il établit le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs et, après approbation du conseil de surveillance et des ministres de tutelle et du budget, les exécute ; »
2° Au j, les mots : « au Syndicat des transports d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « à Ile-de-France Mobilités » ;
3° Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le directoire peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer à l'un des membres du directoire ou au directeur chargé des finances les pouvoirs nécessaires à la réalisation d'emprunts par l'établissement, notamment la fixation de leurs modalités, y compris sous la forme de titres de créance, ainsi qu'à la conclusion de contrats de couverture relatifs à tout emprunt. L'autorité ayant reçu délégation de pouvoirs peut déléguer sa signature, dans les mêmes limites, à tout agent de l'établissement. »

Au dernier alinéa de l'article 16, après les mots : « Les décisions du directoire », sont ajoutés les mots : « et les décisions prises sur le fondement d'une délégation de pouvoir du directoire » et après les mots : « par le président », sont ajoutés les mots : « ou le délégataire selon le cas ».

L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « Les transactions sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire au-dessus d'un seuil fixé par le conseil de surveillance. » sont remplacés par les mots : « Les transactions d'un montant supérieur à un million d'euros sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur économique et financier. » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « passe les marchés », est inséré le mot : «, contrats ».

L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18.-Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer certains de ses pouvoirs propres aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.
« Il peut également, sous sa responsabilité et en toutes matières autres que celles pour lesquelles il a délégué ses pouvoirs sur le fondement de l'alinéa précédent, déléguer sa signature aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité. »

Le second alinéa de l'article 20 est supprimé.

L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au 1° et au 3°, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Du maire, ou de son représentant, » ;
2° Au 2° et au 4°, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Du président, ou de son représentant, » ;
3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « De nouveaux représentants sont alors désignés dans les six mois suivant la fin des opérations électorales. »

L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24.-Les délibérations mentionnées aux d et o de l'article 9 sont soumises à l'approbation des ministres de tutelle et du budget. Le délai au-delà duquel ces délibérations sont réputées approuvées en l'absence de décision expresse de ces ministres est d'un mois pour les délibérations mentionnées au d et de quinze jours pour les délibérations mentionnées au o, suivant la réception par les ministres, calculé à partir de la date la plus tardive.
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget est de quinze jours. »

A l'article 25, les mots : « contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « contrôleur économique et financier ».

Le dernier alinéa de l'article 26 est supprimé.

A l'article 27, les mots : « contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « contrôleur économique et financier ».

L'article 28 est abrogé.

L'article 30 est abrogé.

A l'article 31, les mots : « décret du 20 juillet 1992 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ».