Article 16
L'article 30 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2101988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/TRAT2101988D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/2022-548/jo/article_16
Texte n°71
L'article 30 est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.