Décret n° 2022-548 du 12 avril 2022 modifiant le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris

Version INITIALE

NOR : TRAT2101988D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/TRAT2101988D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/2022-548/jo/article_2

Texte n°71

Article 2


I.-L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation » sont remplacés par les mots : « au moins cinq jours ouvrables avant leur première participation à une séance du conseil » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au membre chargé du contrôle économique et financier qui assiste aux séances du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « au contrôleur économique et financier ».
II.-Au second alinéa de l'article 6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».