Article 1
Le décret du 7 juillet 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2101988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/TRAT2101988D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/2022-548/jo/article_1
Texte n°71
Le décret du 7 juillet 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
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