Article 14
A l'article 27, les mots : « contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « contrôleur économique et financier ».
Décret n° 2022-548 du 12 avril 2022 modifiant le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
NOR : TRAT2101988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/TRAT2101988D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/2022-548/jo/article_14
Texte n°71