Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation

NOR : LOGL2123207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/6/LOGL2123207A/jo/texte
JORF n°0088 du 14 avril 2022
Texte n° 70

Version initiale


Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie, en France métropolitaine.
Objet : précisions d'exigences concernant les bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire, et modification de la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des bâtiments neufs, et des dispositions relatives aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de la publication du texte.
Notice : l'arrêté complète certaines exigences de moyens, ainsi que certaines valeurs forfaitaires associées à la réglementation environnementale 2020 pour les bureaux et les bâtiments d'enseignement primaire et secondaires, qui étaient absentes dans l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation.
Il modifie divers éléments de la méthode de calcul, et en particulier la complète d'éléments relatifs à des systèmes énergétiques qui n'étaient pas intégrés à la méthode fixée par l'arrêté du 4 août 2021. Il apporte des modifications aux dispositions relatives aux attestations de prise en compte des exigences de la réglementation environnementale 2020 et de la réglementation thermique 2012 notamment afin de les mettre en cohérence avec les dispositions apportées par le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction, issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses titres II et VII du livre Ier ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 septembre 2021 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 septembre 2021 et 7 octobre 2021 ;
Vu la notification n° 2021/441/F adressée le 9 juillet 2021 à la Commission européenne ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 septembre 2021 au 16 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 4 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
    I.-A la fin de l'article 4, est ajoutée la phrase suivante :
    « La méthode de calcul des indicateurs Bbio, Cep, Cep, nr, Icénergie, Icconstruction, Icbâtiment, DH et Icded est celle définie :


    -pour l'indicateur DH, à la partie 5.1 de l'annexe II du présent arrêté ;
    -pour les indicateurs Bbio, Cep, Cep, nr, à la partie 5.2 de l'annexe II du présent arrêté ;
    -pour les indicateurs Icénergie, Icconstruction, Icbâtiment, StockC et Icded, aux parties 5.3.1 et 5.3.2 de l'annexe II du présent arrêté. »


    II.-Au I de l'article 9, les mots : « Le ratio d'énergie renouvelable ou de récupération des réseaux de chaleur urbains est défini par arrêté pour chaque infrastructure existante. » sont remplacés par les mots : « Le ratio d'énergie renouvelable ou de récupération des réseaux de chaleur urbains est défini à la sixième colonne du tableau de l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Toutefois, pour les réseaux approuvés dans les conditions du titre V du présent arrêté, ce ratio est défini dans le cadre de leur approbation. »
    III.-A l'article 10, les mots : « Le facteur d'émission des réseaux de chaleur ou de froid urbains est défini par arrêté pour chaque infrastructure existante. » sont remplacés par les mots : « Le facteur d'émission des réseaux de chaleur urbains est défini à la cinquième colonne du tableau de l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Toutefois, pour les réseaux approuvés dans les conditions du titre V du présent arrêté, ce facteur d'émission est défini dans le cadre de leur approbation. »
    IV.-A l'article 16 :
    1° Au I, les mots : « selon des règles fixées par décret » sont remplacés par les mots : « selon les règles fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ».
    2° A la fin du I, sont insérés les mots suivants : « Lorsque qu'un composant du bâtiment est issu du réemploi ou d'une opération de réutilisation, le composant est décrit conformément à la méthode de calcul mentionnée à l'article 8, et une information environnementale qualifiée de “ réemploi ” y est associée. »
    V.-Au I de l'article 17 :
    1° Après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : «-Pour les bâtiments à usage de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire, hors immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation, et hors bâtiments dont la surface de référence est supérieure à 3 000 m2, par mesure conformément aux modalités définies à l'annexe VII du présent arrêté ; »
    2° Au cinquième alinéa, les mots : « des logements » sont supprimés.
    VI.-A l'article 19 :
    1° Au début du premier alinéa, les mots : « Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation, » sont supprimés ;
    2° Après le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « 1,70 m ³/ (h. m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment à usage de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire, hors immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation, et hors bâtiments dont la surface de référence est supérieure à 3 000 m2. »
    VII.-A l'article 23, les mots : « permettant de visualiser à la fois le ciel et l'horizon » sont remplacés par les mots : « permettant de visualiser la ligne d'horizon ».
    VIII.-Le dernier alinéa de l'article 29 est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Le dispositif de réglage automatique est réglé, à la livraison du bâtiment, de manière à respecter les exigences de l'article R. 241-26 du code de l'énergie. »
    IX.-L'article 33 est remplacé par « Les portes d'accès à une zone refroidie à usage autre que d'habitation sont équipés d'un dispositif assurant leur fermeture après passage. »


  • L'annexe I de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est ainsi modifiée :
    I.-Après les mots : « Local traversant
    Un local est dit traversant, au sens du confort d'été de la méthode de calcul mentionnée à l'article 8, si, pour chaque orientation (verticale nord, verticale est, verticale sud, verticale ouest, horizontale) la surface des baies est inférieure à 75 % de la surface totale des baies du local. » sont ajoutés les mots : « Un logement est considéré comme un unique local pour l'application de la présente définition. »
    II.-Avant les mots : « Occupation passagère d'un local » sont insérés les mots : « Occupation discontinue, occupation continue
    Une partie de bâtiment est dite à occupation discontinue si elle réunit les deux conditions suivantes :


    -elle n'est pas destinée à l'hébergement des personnes ;
    -chaque jour, la température normale d'occupation peut ne pas être maintenue pendant une période continue d'au moins cinq heures.


    Dans le cas contraire, elle est dite à occupation continue. ».
    III.-Les mots : « Partie de bâtiment à usage d'habitation
    Au sens du présent arrêté, on entend par partie de bâtiment à usage d'habitation une partie de bâtiment comportant des logements, ainsi éventuellement que des parties communes. » sont remplacés par les mots : « Partie de bâtiment à usage d'habitation
    Au sens du présent arrêté, on entend par partie de bâtiment à usage d'habitation une partie de bâtiment comportant des logements avec un emplacement prévu pour cuisiner, ainsi éventuellement que des parties communes. Les résidences de tourisme, au sens de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation, sont les bâtiments d'hébergement à vocation touristique. Elles sont soumises aux règles applicables aux bâtiments à usage d'habitation pour leurs parties à usage privatif, dès lors que celles-ci disposent d'un local de sommeil, d'un espace de cuisine, et de sanitaires. »


  • L'annexe II de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est ainsi modifiée :
    I.-A la partie 2.3, dans le tableau 5 :
    1° Après les mots : « rideaux d'occultation » sont insérés les mots : «, motorisation » ;
    2° Les mots : « Motorisation des portes et volets » sont remplacés par les mots : « Motorisation des portes ».
    II.-A la partie 2.4.1, les mots : « NF EN 45011 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/ CEI 17065 ».
    III.-A la partie 3.1.1.1, les mots : « EU EN NF 15241 » sont remplacés par les mots : « EU EN NF 16798 »
    IV.-A la partie 4.1, la deuxième occurrence des mots : « (ou “ calcul dynamique ”) » est remplacée par les mots : « (ou “ calcul statique ”) ».
    V.-A la partie 4.2.1.1.3, la formule 11 est remplacée par :
    «
    (1)



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    »
    VI.-A la partie 4.2.1.2.2 :
    1° Les mots : « (cf 4.2.2.2.2) » sont remplacés par les mots : « dont le module B n'est pas détaillé » ;
    2° Après les mots : « dont le module B est détaillé » sont insérés les mots : « ou à des DED dont le module B est détaillé ».


  • L'annexe III de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est ainsi modifiée :
    I.-Les occurrences des mots : « NF EN 45011 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/ CEI 17065 ».
    II.-A la partie 5.6.3 :


    -les mots : « tableau A. 3 EN NF 15242 » sont remplacés par les mots : « NF EN 16798 »
    -les mots : « NF EN 15242 » sont remplacés par les mots : « NF EN 16798 ».


    III.-A la partie 5.11.1, les mots : « (articles R. 147-10 du code de l'urbanisme) » sont supprimés.
    IV.-Le dernier alinéa de la partie 5.13.3.2.3 est remplacé par :
    « Deux cas de figure font exception :


    -les groupes en usage d'habitation-maison individuelle dont la différence d'altitude entre la partie inférieure de l'ouvrant le plus bas et la partie supérieure de l'ouvrant le plus haut est, pour chaque logement le constituant, supérieure à 4 m. L'utilisateur saisit alors cette valeur, dans la limite de 15m maximum ;
    -et les groupes constitués de locaux de grandes hauteurs dont la différence d'altitude entre la partie inférieure de l'ouvrant le plus bas et la partie supérieure de l'ouvrant le plus haut est supérieure à 4 m. L'utilisateur saisit alors la différence d'altitude entre la partie inférieure de l'ouvrant le plus bas et la partie supérieure de l'ouvrant le plus haut du local du groupe dans lequel cette différence est la plus faible, dans la limite de 15m maximum. »


    V.-Au début de la partie 6, est inséré le paragraphe suivant :
    « La modélisation du système de ventilation s'effectue au niveau d'une zone. Pour les bâtiments collectifs d'habitation, lorsque plusieurs zones du bâtiment sont desservies avec un unique système de ventilation, la puissance des ventilateurs et les débits des ventilateurs du système de ventilation sont répartis par zone dans la modélisation, au prorata de la surface des zones desservies. Cela permet en particulier de modéliser une zone traversante et une zone non-traversante desservies par la même ventilation. ».
    VI.-A la partie 6, les occurrences des mots : « NF EN 15241 » sont remplacés par les mots : « NF EN 16798 ».
    VII.-Au début de la partie 8.32.1 sont insérés les mots suivants :
    « Les brasseurs d'air pouvant être pris en compte sont les brasseurs fixés au bâti. La présente fiche algorithme précise les modalités de prise en compte des brasseurs d'air installés en plafond. Ils sont installés de manière à ne pas présenter de danger pour les occupants. »
    VIII.-A la partie 8.33.1, les mots : « l'article R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'article R. 171-11 du code de la construction et de l'habitation ».
    IX.-A la partie 5.6.3.3.3, après le tableau 30, est insérée la phrase suivante : « Note : La valeur par défaut n'est utilisée que pour les bâtiments qui ne sont pas soumis à l'exigence prévue par l'article 19 du présent arrêté. »
    X.-La partie 6.2 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
    XI.-Le deuxième paragraphe de la partie 10.1.3.3 est remplacé par :
    « Les paramètres Ptii, dP1i, T1i, dP2i et T2i peuvent par contre être définis par défaut dans les conditions suivantes :


    -si Ptii n'est pas connu, ces cinq paramètres sont définis par défaut ;
    -si dP1i ou T1i n'est pas connu, dP1i, T1i, dP2i et T2i sont définis par défaut ;
    -si dP2i ou T2i n'est pas connu, dP2i et T2i sont définis par défaut.


    Les valeurs par défaut adoptées sont alors les suivantes : ».
    XII.-Les parties 10.3 et 10.4 sont remplacées respectivement par les annexes II et III du présent arrêté.
    XIII.-A la partie 15, sont insérés les tableaux de l'annexe IV du présent arrêté.
    XIV.-Après la partie 15, est insérée l'annexe V du présent arrêté.


  • A la partie 2.2 de l'annexe IV de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, toutes les occurrences des mots : « Voir l'annexe XII de l'arrêté susvisé » sont remplacés par les mots : « Voir l'annexe XII du présent arrêté ».


  • A la fin de l'annexe VIII de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant : « Dans le cadre de sa reconnaissance à réaliser la vérification des systèmes de ventilation, la personne visée à l'article 20 du présent arrêté renseigne une base de données nationale relative aux résultats des vérifications qu'il a effectuées, mentionnée sur le site internet du ministère chargé de la construction. »


  • L'annexe XI de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est complétée par un 3 et un 4 ainsi rédigés :
    « 3. Bureaux
    Il est possible d'utiliser les valeurs suivantes pour décrire l'impact de l'ensemble des composants relevant des lots ou sous-lots mentionnés ci-après et définis par la méthode spécifiée à l'article 8.


    Impact sur le changement climatique par phase du cycle de vie du bâtiment (kg éq. CO2/ m2)

    Phase du cycle de vie

    Production

    Edification

    Exploitation

    Fin de vie

    Module D

    Lot ou sous-lot

    8.1 (Equipements de production chaud/ froid hors cogénération)

    13

    0

    46

    1

    0

    8.3 (Systèmes d'émission)

    13

    0

    46

    1

    0

    8.4 (Traitement de l'air et éléments de désenfumage)

    11

    0

    38

    1

    0

    8.5 (Réseaux et conduits)

    7

    0

    23

    0

    0

    10 (Réseaux d'énergie/ courant fort)

    57

    0

    54

    4

    0

    11 (Réseaux de communication/ courant faible)

    8

    0

    7

    0

    0


    4. Enseignement primaire ou secondaire
    Il est possible d'utiliser les valeurs suivantes pour décrire l'impact de l'ensemble des composants relevant des lots ou sous-lots mentionnés ci-après et définis par la méthode spécifiée à l'article 8.


    Impact sur le changement climatique par phase du cycle de vie du bâtiment (kg éq. CO2/ m2)

    Phase du cycle de vie

    Production

    Edification

    Exploitation

    Fin de vie

    Module D

    Lot ou sous-lot

    8.1 (Equipements de production chaud/ froid hors cogénération)

    9

    0

    31

    0

    0

    8.3 (Systèmes d'émission)

    5

    0

    15

    0

    0

    8.4 (Traitement de l'air et éléments de désenfumage)

    9

    0

    31

    0

    0

    8.5 (Réseaux et conduits)

    11

    0

    38

    1

    0

    10 (Réseaux d'énergie/ courant fort)

    57

    0

    54

    4

    0

    11 (Réseaux de communication/ courant faible)

    8

    0

    7

    0

    0


    ».


  • L'arrêté du 9 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
    I.-L'article 6 est modifié comme suit :
    1° Après le 7° du I, est inséré un 8° ainsi rédigé : « Les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ; »
    2° Au IV, les mots : « si la maison est construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz, et si la demande de permis de construire de celle-ci est déposée avant le 31 décembre 2023, » sont remplacés par : « si la demande de permis de construire de celle-ci est déposée avant le 31 décembre 2023, et l'une des deux conditions suivantes est respectée :


    -la parcelle est concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ;
    -la parcelle est comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 1er janvier 2022, ».


    II.-L'article 7 est modifié comme suit :
    1° Au I, les 8° et 9° sont remplacés par :


    « 8° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions des 1°, 4° et 5° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation ;
    « 9° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions du 2° et 3° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation ; »


    2° Le V est remplacé par : « Pour les maisons individuelles ou accolées, si la demande de permis de construire de celle-ci est déposée avant le 31 décembre 2023, et l'une des deux conditions suivantes est respectée :


    -la parcelle est concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ;
    -la parcelle est comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 1er janvier 2022 ;


    1° L'information que les deux conditions de date précédemment indiquées sont respectées.
    2° L'information que la valeur de Icénergie _ max a été calculée avec une valeur de Icénergie _ maxmoyen fixée à 280 kq éq. CO2/ m2. »
    III.-L'article 8 est remplacé par :


    « Art. 8.-Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est livré sans système de chauffage, si la méthode mentionnée à l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ne prévoit pas un système de chauffage par défaut, l'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est simplifiée, et seuls, les points I. 1° à I. 8°, I. 11° à I. 13° a), I. 14°, I. 15°, II à IV de l'article 7 du présent arrêté sont renseignés. »


    IV.-L'annexe II est modifiée comme suit :
    1° Au 4° du chapitre I, après les mots : « La maison est-elle construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ? », sont insérés les mots : « Ou la maison est-elle construite sur une parcelle comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 01/01/2022 ? » ;
    2° Au 7° du chapitre II, les mots : « Impact sur le changement climatique associé à des données environnementales par défaut et à des valeurs forfaitaires dans le calcul de l'indicateur Icconstruction, Icded : (indiquer la valeur en kg eq CO2/ m2) » sont supprimés ;
    3° Au 3° du chapitre III, les mots : « (bâtiment à usage d'habitation) » sont supprimés.


  • L'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié :
    I.-Aux article 4-1 et 8, après les mots : « au sens de l'article 1787 du code civil » sont ajoutés les mots : « et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022 ».
    II.-Au chapitre 5 de l'annexe III et à la partie 5.4 de l'annexe IV, après les mots : « à la signature d'un contrat de louage d'ouvrage avant le 1er octobre 2021, » sont ajoutés les mots : « et si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ».


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXES


      ANNEXE 1 : Fiche algorithme C_VEN_BOUCHE_CONDUIT


      ANNEXE 2 : C_VEN_calcul des consommations de ventilation des parcs de stationnement fermés


      ANNEXE 3 : C_ECL_Calcul des consommations d'éclairage des parkings


      ANNEXE 4 : Scénarios d'usage


      ANNEXE 5 : Titres V


      Nota. - Les annexes sont consultables au Bulletin officiel : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche.


Fait le 6 avril 2022.


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

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