Article 17
A l'article 31, les mots : « décret du 20 juillet 1992 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2101988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/TRAT2101988D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/2022-548/jo/article_17
Texte n°71
A l'article 31, les mots : « décret du 20 juillet 1992 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ».
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