Décret n° 2022-548 du 12 avril 2022 modifiant le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris

Version INITIALE

NOR : TRAT2101988D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/TRAT2101988D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/2022-548/jo/article_8

Texte n°71

Article 8


L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 18.-Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer certains de ses pouvoirs propres aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.
« Il peut également, sous sa responsabilité et en toutes matières autres que celles pour lesquelles il a délégué ses pouvoirs sur le fondement de l'alinéa précédent, déléguer sa signature aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité. »