Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
JOUE L157 du 26 juin 2003
CELEX : 32003L0048
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 16-07-2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 01-01-2004.
Mots-clés
EPARGNE, INTERETS, IMPOT SUR LE REVENU, ASSIETTE, EVASION FISCALE, DOUBLE IMPOSITION, RESIDENCE FISCALE, DOMICILE, LIEU, IMPOSITION, ETAT MEMBRE, INFORMATION, FRAUDE FISCALE, CONTROLE, REVENU IMPOSABLE, BOURSE, FISCALITE, IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX, INTERET, DOMICILE LEGAL, RETENUE A LA SOURCE, LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, DIRECTIVE ESD