Directive 90/434/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents

JOCE n°225 du 20 août 1990

CELEX : 390L0434

Résumé

Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-1992 (dérogation accordée au Portugal).

Mots-clés

FISCALITE, REGIME FISCAL, IMPOSITION, IMPOT, IMPOT SUR LES SOCIETES, SOCIETE, SOCIETE COMMERCIALE, SOCIETE ANONYME, SOCIETE EN COMMANDITE, SARL, EPIC, PARTICIPATION, ECHANGE, ACTIF, PASSIF, VALEUR FISCALE, TITRE, AMORTISSEMENT, PLUS-VALUE, MOINS-VALUE, CALCUL, FRANCHISE, FUSION D'ENTREPRISES, SCISSION D'ENTREPRISES, ACTION FINANCIERE