Directive Européenne n°79-1072 du 6 décembre 1979 8EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 791072 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS NON ETABLIS A L'INTERIEUR DU PAYS
JOCE du 27 décembre 1979
CELEX : 379L1072
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, IMPOT, TAXE, TCA, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, IMPOT DIRECT, IMPOT INDIRECT, HARMONISATION DE LEGISLATION, REMBOURSEMENT, NON RESIDENT, ASSUJETTI