Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
JOCE L 249 du 3 octobre 1969
CELEX : 31969L0335
Directive européenne :
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Les États membres mettent en vigueur au 1er janvier 1972 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, IMPOT, IMPOSITION, TAXE, IMPOT INDIRECT, CAPITAL, PLACEMENT, PLACEMENT FINANCIER, RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX, FORTUNE, FISCALITE