Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
JOCE L225 du 20 août 1990
CELEX : 31990L0435
Directive européenne :
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Mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives, au plus tard le 01-01-1992. Transposition complète de la présente directive par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).
Mots-clés
FISCALITE, REGIME FISCAL, IMPOSITION, IMPOT, IMPOT SUR LES SOCIETES, IMPOTS SUR LES BENEFICES, RETENUE A LA SOURCE, SOCIETE, SOCIETE COMMERCIALE, SOCIETE ANONYME, SOCIETE EN COMMANDITE, SARL, EPIC, SOCIETE MERE, FILIALE, BENEFICE, DISTRIBUTION, PARTICIPATION, TRANSPOSITION COMPLETE
Rectificatifs
JOCE L16 du 18 janvier 1997 p.98