Directive 2003/49/CE du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents
JOUE n°157 du 26 juin 2003
CELEX : 32003L0049
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 26 juin 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er janvier 2004.
Mots-clés
FISCALITE, INTERET, REDEVANCE, ASSOCIE, SOCIETE, PARTICIPATION, FILIALE, VERSEMENT, SUPPRESSION, DOUBLE IMPOSITION, DEDUCTION FISCALE, MARCHE UNIQUE, IMPOT SUR LES SOCIETES, ETAT MEMBRE UE, SOCIETE COMMERCIALE, RETENUE A LA SOURCE, GROUPE DE SOCIETES, ENTREPRISE TRANSNATIONALE