Résumé

Les États membres mettent en vigueur, avant le 01-01-1988, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable ; décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ; décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts ; décret n° 88-81 du 22 janvier 1988 modifiant le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable ; arrêté du 11 août 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ; décret n° 69-810 du 12 août 1969 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ; loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Mots-clés

COMPTABILITE, SOCIETE, SOCIETE CIVILE, SOCIETE COMMERCIALE, SOCIETE COOPERATIVE, PERSONNE MORALE, DOCUMENT COMPTABLE, CONTROLE, AGREMENT, GARANTIE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, CONTROLE FINANCIER, CONTROLE LEGAL, PERSONNE QUALIFIEE, GESTION COMPTABLE, POUVOIR DE CONTROLE, PUBLICITE DES COMPTES, QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, EXAMEN, TRANSPOSITION COMPLETE