Résumé

Modification de la directive 79/267/CEE : modification des articles 6, 7, 8, 9, 15, 16, 23, 24, 26, 13, 17, 21, 10 ; abrogation des articles 35, 11 ; création de l'article 31 bis. Modification de la directive 90/619/CEE : modification des articles 6, 15, 11, 14, 17 ; abrogation des articles 18, 10, 12, 13, 16, 22, 24, 19, 20, 21, 23, 25. Adoption des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au plus tard le 31-12-1993 et les mettent en vigueur, au plus tard le 01-07-1994. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ; loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes ; ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ; décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ; arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire ; décret n° 2002-1345 du 6 novembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de compte et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) ; décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) ; décret n° 2002-1458 du 16 décembre 2002 relatif à la participation aux excédents des mutuelles et unions de mutuelles et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) ; arrêté du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Mots-clés

ASSURANCE, ASSURANCE VIE, COMPAGNIE D'ASSURANCE, SOCIETE D'ASSURANCE, ENTREPRISE D'ASSURANCE, FILIALE, SUCCURSALE, CONTRAT D'ASSURANCE, ACTIVITE, INVESTISSEMENT, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, SOLVABILITE FINANCIERE, DROIT D'ETABLISSEMENT, TRANSPOSITION COMPLETE