Arrêté du 5 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/BUDR0303124A/jo/texte

Texte n°33


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • L'activité de recouvrement des impôts, actuellement assurée par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, hormis le recouvrement des impôts des communes de Châlons-du-Maine, de Champéon, de La Chapelle-au-Riboul, de Montflours, de Montreuil-Poulay, d'Oisseau et de Saint-Mars-sur-Colmont, est transférée à la trésorerie de Mayenne (Mayenne).


  • La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Champéon, de La Chapelle-au-Riboul et de Montreuil-Poulay, actuellement assurés par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, sont transférés à la trésorerie de Lassay-les-Châteaux (Mayenne).


  • La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Saint-Mars-sur-Colmont et d'Oisseau, actuellement assurés par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, sont transférés à la trésorerie de Gorron (Mayenne).


  • La gestion comptable et financière des communes de Châlons-du-Maine et de Montflours, actuellement assurée par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, est transférée à la trésorerie du pays de Laval (Mayenne).


  • Le recouvrement des impôts des communes de Châlons-du-Maine et de Montflours, actuellement assuré par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, est transféré à la trésorerie de Laval-Murat (Mayenne).


  • La gestion comptable et financière des communes de Contest, Mayenne, Moulay, Parigné-sur-Braye, Saint-Baudelle, Saint-Georges-Buttavent, actuellement assurée par la trésorerie de Mayenne, est transférée à la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné (Mayenne).


  • Le recouvrement des impôts de la commune de La Haie-Traversaine, actuellement assuré par la trésorerie d'Ambrières-les-Vallées, est transféré à la trésorerie de Mayenne.


  • La gestion comptable et financière de la commune de La Haie-Traversaine, actuellement assurée par la trésorerie d'Ambrières-les-Vallées, est transférée à la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné (Mayenne).


  • La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Hardanges, actuellement assurés par la trésorerie de Villaines-la-Juhel, sont transférés à la trésorerie de Lassay-les-Châteaux (Mayenne).


  • La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Châtillon-sur-Colmont, actuellement assurés par la trésorerie de Mayenne, sont transférés à la trésorerie de Gorron (Mayenne).


  • La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Chevaigné-du-Maine, actuellement assurés par la trésorerie de Lassay-les-Châteaux, sont transférés à la trésorerie de Pré-en-Pail (Mayenne).


  • La trésorerie de Mayenne est renommée trésorerie de Mayenne-Saint-Martin.


  • La trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné est renommée trésorerie du pays de Mayenne.


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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