Article 12
La trésorerie de Mayenne est renommée trésorerie de Mayenne-Saint-Martin.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/BUDR0303124A/jo/article_12
Texte n°33
La trésorerie de Mayenne est renommée trésorerie de Mayenne-Saint-Martin.
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