Article 5
Le recouvrement des impôts des communes de Châlons-du-Maine et de Montflours, actuellement assuré par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, est transféré à la trésorerie de Laval-Murat (Mayenne).
Arrêté du 5 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/BUDR0303124A/jo/article_5
Texte n°33