Article 9
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Hardanges, actuellement assurés par la trésorerie de Villaines-la-Juhel, sont transférés à la trésorerie de Lassay-les-Châteaux (Mayenne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/BUDR0303124A/jo/article_9
Texte n°33
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Hardanges, actuellement assurés par la trésorerie de Villaines-la-Juhel, sont transférés à la trésorerie de Lassay-les-Châteaux (Mayenne).
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