Article 10
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Châtillon-sur-Colmont, actuellement assurés par la trésorerie de Mayenne, sont transférés à la trésorerie de Gorron (Mayenne).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/BUDR0303124A/jo/article_10
Texte n°33
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Châtillon-sur-Colmont, actuellement assurés par la trésorerie de Mayenne, sont transférés à la trésorerie de Gorron (Mayenne).
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