Article 13
La trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné est renommée trésorerie du pays de Mayenne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/BUDR0303124A/jo/article_13
Texte n°33
La trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné est renommée trésorerie du pays de Mayenne.
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