Décision du 8 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCK0200045S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/1/8/MCCK0200045S/jo/texte

Texte n°60


Le directeur général du Centre national de la cinématographie,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l'article 238 bis HF du code général des impôts ;
Vu l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
Vu l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), modifié par l'article 61 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 28 mars 2001 portant nomination du directeur général du Centre national de la cinématographie ;
Vu les décisions du directeur général :
- du 24 février 1997 désignant les personnes responsables des marchés passés par le Centre national de la cinématographie ;
- du 27 août 1998 nommant M. François Hurard directeur du cinéma ;
- du 15 janvier 1999 nommant Mme Paule Iappini directrice des affaires européennes et internationales ;
- du 1er août 1999 nommant Mme Milvia Pandiani-Lacombe directrice de la communication ;
- du 10 mai 2000 portant organisation administrative du Centre national de la cinématographie ;
- du 10 juillet 2000 nommant M. Jean Menu directeur du multimédia ;
- du 21 août 2000 nommant M. Kim Pham directeur financier et juridique ;
- du 15 septembre 2000 nommant Mme Christiane Vulvert secrétaire générale ;
- du 17 octobre 2000 nommant Mme Monique Barbaroux directrice générale adjointe du CNC ;
- du 5 janvier 2001 nommant M. Thierry Peyrard directeur adjoint des financements ;
- du 15 janvier 2001 nommant M. Boris Todorovitch directeur des actions patrimoniales ;
- du 1er mars 2001 nommant Mme Françoise Lacroix chef du service du budget et des interventions financières ;
- du 1er octobre 2001 nommant M. Jacques Rzepski chef du service de l'organisation et des systèmes d'information ;
- du 21 novembre 2001 nommant Eric Briat directeur de l'action culturelle et territoriale ;
- du 29 novembre 2001 nommant Jacques Lathuille chef du service des contenus et des usages ;
- du 7 janvier 2002 confiant à Laurent Cormier l'intérim de la direction de l'audiovisuel,
Décide :


  • Relèvent de la seule compétence de M. David Kessler, directeur général, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler, délégation générale est donnée à Mme Monique Barbaroux, directrice générale adjointe du CNC, pour tous actes et mesures pris en application des textes susvisés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Kim Pham, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics, y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 EUR, à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, et de signer tous actes juridiques et relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Laurent Cormier, chargé de l'intérim à la direction de l'audiovisuel, M. Boris Todorovitch, directeur des actions patrimoniales, et à M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 152 500 EUR, à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à Mme Christiane Vulvert, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes, décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 152 500 EUR, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Briat, directeur de l'action culturelle et territoriale, Mme Paule Iappini, directrice des affaires européennes et internationales, Mme Milvia Pandiani-Lacombe, directrice de la communication, M. Jean Menu, directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 152 500 EUR, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de mission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.


  • En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire visé à l'article 3, délégation spécifique est donnée à M. Thierry Peyrard, directeur adjoint chargé des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions, y compris les marchés publics entrant dans le cadre de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 3 et 4, délégation spécifique est donnée à Mme Anne Cochard, directrice adjointe au cinéma, Mme Hélène Raymondaud, directrice adjointe chargée de la réglementation, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que les délégataires visés à l'article 4.


  • En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4, 5, 6 et 7, délégation spécifique est donnée à :
    Pour la direction financière et juridique :
    - Mme Françoise Lacroix, chef du service du budget et des interventions financières ;
    - M. Laurent Vennier, chef du service du contrôle de gestion et des instruments de financement ;
    - Mme Françoise Vincendeau, chef du service juridique ;
    - M. Alain Lameyre, chef du service des professions ;
    - M. Stéphane Davy, responsable de la mission de la réglementation ;
    Pour la direction du cinéma :
    - M. Gérard Mesguich, responsable de la mission de la diffusion ;
    - M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
    - M. André Avignon, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;
    - Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;
    - M. Daniel Lefrancq, chef du service de la billetterie et du contrôle des recettes ;
    Pour la direction multimédia :
    - M. Jacques Lathuille, chef du service des contenus et des usages ;
    Pour la direction de l'action culturelle et territoriale :
    - M. Jean-Marc Moisy, chef du service de l'action culturelle ;
    - M. Gérard Pardessus, chef du service de l'action territoriale ;
    Pour le secrétariat général :
    - Mme Françoise Meyer, chef du service du personnel et des ressources humaines ;
    - M. Jacques Rzepski, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information ;
    - M. Pierre Eynard, chef du service de l'inspection ;
    Pour la direction des actions patrimoniales :
    - Mme Michèle Aubert, chef du service des archives du film et du dépôt légal, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jacques Flandrin-Thoniel, chef du département administration du service des archives du film et du dépôt légal,
    à l'effet de signer tous actes et décisions d'un montant inférieur à 7 600 EUR entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des ordres de mission, sauf disposition contraire prévue à l'article 10, et des dépenses :
    - de documentation générale d'un montant supérieur à 760 EUR ;
    - de formation professionnelle d'un montant supérieur à 760 EUR ;
    - d'oeuvres sociales d'un montant supérieur à 760 EUR.


  • En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4, 5, 6 et 7, délégation spécifique est donnée aux chefs de service, à l'effet de signer les liquidations relevant de leurs attributions dans la limite d'un montant de 152 500 EUR.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler, délégation spécifique est donnée à M. Benoît Danard, chef du service des études, des statistiques et de la documentation, à l'effet de signer tous actes et décisions d'un montant inférieur à 7 600 EUR entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des ordres de mission, sauf disposition contraire prévue à l'article 10, et des dépenses :
    - de documentation générale d'un montant supérieur à 760 EUR ;
    - de formation professionnelle d'un montant supérieur à 760 EUR ;
    - d'oeuvres sociales d'un montant supérieur à 760 EUR.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation spécifique est donnée à M. Boris Todorovitch, directeur des actions patrimoniales, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur ou égal à 15 200 EUR.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, directeur des actions patrimoniales, délégation spécifique est donnée à Mme Michèle Aubert, chef du service des archives du film et du dépôt légal, ou à M. Jacques Flandrin-Thoniel, chef de département au sein du service des archives du film et du dépôt légal, à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie.


  • Toutes pièces justificatives (bordereau de mandats, mandats, états liquidatifs) autres que les décisions de financement et de marchés sont signées par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.


  • La présente décision abroge toutes décisions de délégation et autorisations de signature antérieures.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2002.


D. Kessler

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