Décision du 8 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCK0200045S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/1/8/MCCK0200045S/jo/article_9

Texte n°60

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4, 5, 6 et 7, délégation spécifique est donnée aux chefs de service, à l'effet de signer les liquidations relevant de leurs attributions dans la limite d'un montant de 152 500 EUR.