Décision du 8 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCK0200045S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/1/8/MCCK0200045S/jo/article_4

Texte n°60

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Laurent Cormier, chargé de l'intérim à la direction de l'audiovisuel, M. Boris Todorovitch, directeur des actions patrimoniales, et à M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 152 500 EUR, à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.