Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'extension des accords interprofessionnels triennaux (2001-2004) et de quatre avenants à ces accords conclus dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais pour la campagne 2001-2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0200125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/AGRP0200125A/jo/texte

Texte n°61


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets relatifs aux appellations du Beaujolais du ressort de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu les accords conclus le 9 juillet 2001 en assemblée générale ordinaire et le 8 octobre 2001 en assemblée générale extraordinaire par les organisations professionnelles membres de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,
Arrêtent :


  • Les dispositions des accords interprofessionnels triennaux conclus le 9 juillet 2001 et modifiés le 8 octobre 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, annexés au présent arrêté (1) et relatifs à la connaissance et à l'organisation du marché des vins du Beaujolais pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Les dispositions des avenants à ces accords conclus le 9 juillet 2001 et modifiés le 8 octobre 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, relatifs à la réserve pour la récolte 2001, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine « Beaujolais » et « Beaujolais village ».
    En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, les avenants relatifs à la mise en réserve sont publiés ci-après (annexes 1 et 2).


  • Les dispositions des avenants à ces accords conclus le 9 juillet 2001 et modifiés le 8 octobre 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, relatifs aux cotisations, annexés au présent arrêté (1), sont étendues, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Les dispositions de l'avenant à ces accords conclu le 9 juillet 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, relatif au suivi de l'aval annexé au présent arrêté (1), sont étendues aux embouteilleurs des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2001.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot

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